Dernière mise à jour : 13/09/2026

Article 1 — Identité de l’éditeur

Le site www.professionnelsdys.fr est édité par :

AIDTOI Formation Professionnelle, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 949 228 126, dont le siège social est situé 555 Chemin Haut Maugariel, 83440 Saint-Paul-en-Forêt, représentée par son gérant.

Adresse électronique : contact@professionnelsdys.fr

Ci-après dénommée « AidToi » ou « la Société ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03949228126.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des abonnements et prestations proposés aux professionnels par ProfessionnelsDys.fr. Toute souscription emporte leur acceptation dans les conditions prévues ci-après.

Article 2 — Champ d’application

Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs.

En souscrivant, le professionnel déclare agir à titre professionnel, disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment des conditions générales d’achat du professionnel, sauf accord écrit exprès d’AidToi.

Article 3 — Objet des services et rôle d’AidToi

3.1 Prestation de visibilité numérique — annuaire

Création d’une fiche professionnelle publique, affichage dans l’annuaire ProfessionnelsDys.fr et accès à un espace permettant au professionnel de gérer sa fiche.

3.2 Prestation de création et d’hébergement de site — Boost+

Création d’un site vitrine à partir d’un modèle, fourniture et gestion d’un nom de domaine, hébergement, maintenance technique et mise à disposition d’un espace de gestion, dans les conditions de l’article 7 et de l’annexe 1.

3.3 Qualité d’AidToi

AidToi édite l’annuaire ProfessionnelsDys.fr et fournit les prestations techniques décrites aux présentes. À ce titre, elle :

• n’intervient pas dans la relation entre le professionnel et ses patients, clients, bénéficiaires ou usagers ;
• ne garantit aucun volume de contacts, de visites, de demandes, de chiffre d’affaires, de patientèle ou de clientèle ;
• ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche ;
• ne vérifie, sauf engagement exprès contraire, ni les diplômes, ni les qualifications, ni les titres, ni les autorisations d’exercice, ni les assurances des professionnels référencés ;
• ne fournit aucune prestation de soin, de diagnostic ou d’accompagnement thérapeutique dans le cadre du service ProfessionnelsDys.fr.

Le professionnel demeure seul responsable de la conformité de son exercice à la réglementation et aux règles déontologiques qui lui sont applicables.

3.4 Contenus stockés à la demande des professionnels

Pour les contenus que le professionnel fournit, téléverse ou publie à sa demande sur sa fiche ou sur son site, AidToi fournit un service consistant à stocker et, selon le service souscrit, à rendre accessibles ces informations. Ce traitement est soumis, lorsqu’il entre dans leur champ d’application, aux règles applicables aux services intermédiaires et aux services d’hébergement prévues notamment par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le recours par AidToi à o2switch pour l’infrastructure d’hébergement ne retire pas à AidToi les obligations qui peuvent lui incomber au titre du service qu’elle fournit directement au professionnel. Réciproquement, les obligations propres à l’hébergeur d’infrastructure relèvent de celui-ci dans le périmètre de ses propres services.

AidToi n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations stockées. Lorsqu’elle acquiert une connaissance suffisamment précise d’un contenu illicite, elle peut en restreindre l’accès ou le retirer et agit promptement lorsque le droit applicable l’exige.

Tout signalement doit être adressé à contact@professionnelsdys.fr et comporter, dans la mesure du possible, l’adresse électronique exacte du contenu concerné, les motifs précis du signalement, l’identité et l’adresse électronique du déclarant ainsi qu’une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations transmises.

Lorsqu’AidToi décide de restreindre, masquer ou retirer un contenu ou de suspendre un service en raison d’un contenu fourni par le professionnel, elle lui communique les motifs de cette décision dans les conditions requises par le droit applicable, sauf exception légale ou nécessité de protection immédiate.

Article 4 — Offres et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation.

4.1 Offres annuaire — abonnement mensuel

Transparence sur la mise en avant. La priorité dans les résultats de recherche et la présence dans la sélection « Professionnels recommandés » constituent des emplacements attribués dans le cadre de l’abonnement Premium. Elles résultent de la souscription à cette offre et non d’une évaluation de la qualité des prestations du professionnel. Cette information doit également être portée à la connaissance des visiteurs de l’annuaire.

En dehors de ces emplacements, les résultats peuvent être classés selon des critères de pertinence tenant notamment à la localisation, à la profession et aux troubles pris en charge.

4.2 Offre Boost+ — abonnement annuel

Options pouvant être souscrites séparément :

L’offre Boost+ inclut une fiche Premium sur l’annuaire pendant toute la durée de l’abonnement, sans supplément.

4.3 Évolution des tarifs

AidToi peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, au renouvellement suivant. AidToi informe le professionnel au moins un mois avant l’échéance concernée. Le professionnel qui refuse le nouveau tarif peut empêcher le renouvellement en résiliant avant l’échéance selon l’article 10.5. À défaut, le renouvellement intervient au nouveau tarif.

Article 5 — Formation du contrat

La souscription intervient par le règlement en ligne, au moyen du lien de paiement sécurisé transmis au professionnel ou mis à sa disposition.

Le contrat est formé à l’encaissement effectif du paiement, sous réserve, lorsqu’un droit de rétractation légal est applicable, des dispositions de l’article 6. Un courrier électronique de confirmation est adressé au professionnel.

Avant sa souscription, le professionnel doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales et, pour Boost+, de l’annexe 1. Elles sont remises sur un support durable ou rendues accessibles avant le paiement et demeurent accessibles sur le site.

Les commerciaux intervenant pour le compte d’AidToi ne disposent d’aucun pouvoir pour modifier les présentes conditions, créer une garantie de résultat, promettre une position dans un moteur de recherche ou modifier le périmètre technique de l’offre. Ils ne peuvent négocier les prix ou consentir une remise que si AidToi leur a accordé une autorisation écrite définissant précisément cette faculté. Toute condition particulière valablement accordée doit être matérialisée par écrit avant la souscription.

Article 6 — Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Le seul fait qu’un professionnel soit prospecté ou contacté à distance ne lui ouvre pas automatiquement un droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, les règles relatives au droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque les deux conditions suivantes sont également réunies :

1. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
2. le professionnel emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces conditions légales sont réunies, le professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.1 Modalités d’exercice

La décision est notifiée avant l’expiration du délai à contact@professionnelsdys.fr ou par courrier au siège social. Le formulaire type figurant en annexe 2 peut être utilisé sans obligation.

6.2 Effets

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable et valablement exercé, AidToi rembourse les sommes dues dans les délais légaux et selon les modalités prévues par les textes applicables.

6.3 Exécution avant l’expiration du délai

Lorsque le professionnel bénéficiant du droit de rétractation demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, l’exécution peut débuter. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de demande expresse d’exécution anticipée lorsque celle-ci est légalement requise, AidToi peut différer le commencement de la production jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Article 7 — Dispositions particulières à l’offre Boost+

7.1 Périmètre de la prestation

L’offre Boost+ comprend :

• un site vitrine de cinq pages : accueil, accompagnement, contact, mentions légales et politique de confidentialité ;
• le choix parmi trois modèles graphiques, interchangeables à tout moment depuis l’espace de gestion et personnalisables quant aux couleurs, à la typographie, au logo et aux contenus, dans les limites de l’annexe 1 ;
• la fourniture et la gestion d’un nom de domaine pendant la durée de l’abonnement ;
• l’hébergement, le certificat de sécurité et la maintenance technique ;
• un espace de gestion permettant au professionnel de modifier lui-même ses contenus ;
• un formulaire de contact transmettant les demandes à l’adresse électronique indiquée par le professionnel ;
• un outil de mesure d’audience, si le professionnel l’active et sous réserve du paramétrage réglementaire applicable ;
• une fiche Premium sur l’annuaire ProfessionnelsDys.fr.

Le contenu détaillé, les limites quantitatives et les exclusions figurent à l’annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat.

Ne sont notamment pas compris : développement de fonctionnalités spécifiques, prise de rendez-vous en ligne, espace privé, rédaction de contenus par AidToi, création graphique sur mesure, adresse de messagerie professionnelle, traduction et toute prestation non expressément mentionnée.

7.2 Contenus fournis par le professionnel

Le professionnel fournit les textes, photographies, coordonnées et informations légales nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment les droits d’auteur et droits à l’image, et garantit AidToi contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu’il fournit.

Le professionnel ne doit pas transmettre à AidToi, dans les champs de contenu public ou dans les échanges de production, des données relatives à un patient ou client ni des informations couvertes par le secret professionnel. Les données éventuellement communiquées par les visiteurs au moyen des formulaires sont régies par l’article 7.11 et l’annexe 3.

7.3 Délai de réalisation

Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par AidToi de l’ensemble des informations nécessaires. Le délai ne court pas tant que le dossier demeure incomplet et est suspendu pendant toute attente d’un élément relevant du professionnel.

Si les éléments non légalement indispensables ne sont pas transmis dans les trente (30) jours suivant la souscription malgré deux relances, AidToi peut clôturer la phase de production sur la base des éléments disponibles ou suspendre le projet jusqu’à régularisation. AidToi n’est pas tenue de publier un site qu’elle estime manifestement incomplet, trompeur ou non conforme.

Les informations légales indispensables à la publication doivent impérativement être fournies. À défaut, le site n’est pas mis en ligne.

Si, soixante (60) jours après la souscription, l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte toujours du défaut de transmission des éléments indispensables par le professionnel malgré relance et mise en demeure lui accordant un délai raisonnable de régularisation, AidToi peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux travaux déjà engagés et aux coûts non récupérables restent acquises à AidToi ; le solde éventuel est traité selon les règles applicables à l’inexécution imputable au professionnel.

7.4 Mise en ligne et conformité technique

Le site est mis en ligne dès son achèvement technique lorsque les informations indispensables ont été fournies. Le professionnel reçoit ses identifiants et peut modifier ses contenus.

Le professionnel dispose de sept (7) jours à compter de la mise en ligne pour signaler les dysfonctionnements techniques apparents. Ce délai ne prive pas le professionnel du bénéfice de la maintenance prévue à l’article 7.6 pour les dysfonctionnements techniques relevant de celle-ci.

Les guides d’utilisation mis à disposition précisent les règles d’affichage et d’administration. Ils complètent les instructions opérationnelles sans modifier le périmètre contractuel défini par les présentes et leurs annexes.

7.5 Autonomie du professionnel

L’espace de gestion permet au professionnel de modifier, sans supplément et dans les limites techniques de l’offre, ses textes, photographies, horaires, coordonnées, tarifs, couleurs, logo, ordre du menu et informations de référencement. AidToi n’assure ni la rédaction, ni la relecture, ni la mise à jour éditoriale des contenus.

7.6 Maintenance et assistance

La maintenance comprise est exclusivement technique : maintien en ligne, mises à jour de sécurité relevant de la plateforme, correction des dysfonctionnements imputables à AidToi, renouvellement du certificat de sécurité et sauvegardes techniques.

Elle n’inclut ni évolution fonctionnelle, ni modification de contenus, ni création de nouvelles pages hors options souscrites.

L’assistance est accessible depuis l’espace de gestion et à assistanceboost@professionnelsdys.fr. Les demandes sont traitées les jours ouvrés dans un délai raisonnable. Aucun délai contractuel de rétablissement n’est garanti, sous réserve des dispositions relatives aux interruptions prolongées.

7.7 Référencement naturel et moteurs de recherche

AidToi met en œuvre les éléments techniques expressément prévus dans l’offre pour permettre l’indexation du site et met à disposition les champs permettant au professionnel de renseigner le titre et la description de ses pages.

AidToi ne garantit aucune indexation dans un délai déterminé, aucune position, aucun volume de visites, aucun contact et aucun résultat commercial. Les moteurs de recherche déterminent seuls leurs critères, leur index et leur classement.

Aucune prestation de référencement payant, campagne publicitaire ou optimisation éditoriale continue n’est incluse.

La visibilité dépend notamment des contenus, de l’ancienneté du domaine, de la concurrence, de la notoriété, des liens entrants, des avis, des services de cartographie ou fiches d’établissement et des évolutions des moteurs et systèmes de réponse automatisée.

La duplication de contenus, la coexistence de sites présentant des contenus identiques ou proches et les modifications réalisées par le professionnel peuvent affecter la visibilité sans engager la responsabilité d’AidToi.

7.8 Nom de domaine

Le nom de domaine est réservé et géré par AidToi pour le compte du professionnel pendant l’abonnement. Les frais de réservation et de renouvellement sont compris. Le professionnel choisit le nom sous réserve de disponibilité et garantit l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

À la fin de l’abonnement, le professionnel peut demander le transfert du nom de domaine à son profit dans les trente (30) jours suivant la fin du service. Les éventuels frais facturés par un tiers pour le transfert restent à sa charge. À défaut de demande dans ce délai, AidToi peut laisser expirer, libérer ou ne pas renouveler le nom de domaine, sous réserve des règles du registre concerné.

7.9 Propriété et droit d’usage

Les textes, photographies et documents fournis par le professionnel demeurent sa propriété.

La structure technique, le code, les modèles graphiques, composants et développements d’AidToi demeurent la propriété d’AidToi ou de leurs titulaires respectifs. Le professionnel bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.

La souscription ne constitue donc pas l’acquisition du code ou de la plateforme technique. Toute communication commerciale doit présenter Boost+ comme un site professionnel dédié et personnalisé, et non comme la cession en pleine propriété de la solution technique.

7.10 Effets de la fin de l’abonnement

Le site demeure accessible jusqu’au terme de la période payée, sauf suspension ou résiliation anticipée prévue aux présentes. À cette date, il est mis hors ligne et l’accès à l’espace de gestion est suspendu.

Les contenus fournis par le professionnel sont conservés pendant trente (30) jours afin de lui permettre d’en demander une copie, puis peuvent être supprimés définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

7.11 Formulaires et données des visiteurs

Le formulaire de contact a pour finalité de transmettre au professionnel les demandes des visiteurs. Selon l’architecture technique effectivement déployée, des données peuvent transiter temporairement par les systèmes d’AidToi ou de ses sous-traitants techniques avant leur remise au professionnel.

Le professionnel détermine les finalités de la collecte réalisée au moyen de son formulaire et agit en qualité de responsable du traitement pour les données des visiteurs. AidToi intervient, pour les opérations techniques réalisées pour son compte, en qualité de sous-traitant dans les limites définies à l’annexe 3.

Le formulaire enrichi peut conduire le visiteur à communiquer des informations relatives aux troubles évoqués ou à la situation de la personne concernée. De telles informations peuvent constituer des données concernant la santé au sens du RGPD. Le professionnel doit donc vérifier qu’il dispose d’une base juridique appropriée, limiter la collecte au strict nécessaire, fournir l’information requise et appliquer des mesures de sécurité adaptées.

AidToi met à disposition une politique de confidentialité type. Le professionnel doit la vérifier et l’adapter à ses traitements réels ; elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

7.12 Usage du site

Le site est destiné à la présentation de l’activité professionnelle du souscripteur. Le professionnel ne peut céder, revendre, sous-louer ou mettre à disposition d’un tiers le site, l’espace de gestion ou le nom de domaine, sauf accord écrit d’AidToi.

Il s’interdit tout usage illicite, étranger à son activité, compromettant la sécurité de l’infrastructure ou destiné à héberger des contenus ou services non prévus par l’offre.

7.13 Sécurité des accès

Les identifiants sont personnels. Le professionnel en assure la confidentialité, utilise un mot de passe suffisamment robuste et signale sans délai tout accès non autorisé. AidToi ne répond pas des conséquences d’une compromission imputable au professionnel.

7.14 Sauvegardes et restauration

AidToi réalise ou fait réaliser des sauvegardes techniques régulières destinées à la continuité du service. Elles ne constituent pas un service d’archivage personnel ni une garantie de restauration à une date déterminée. Le professionnel conserve ses propres copies des contenus importants.

7.15 Évolutions et interruptions

AidToi peut faire évoluer les modèles, fonctionnalités et infrastructures pour des motifs de sécurité, de performance, de conformité ou de maintenance, sans réduire substantiellement le périmètre souscrit.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou incident. AidToi s’efforce de limiter leur durée et, lorsqu’une maintenance programmée doit entraîner une interruption significative, d’en informer le professionnel dans la mesure du possible.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti. Si une indisponibilité totale du site excède quinze jours consécutifs et est directement imputable à AidToi, les parties recherchent une mesure corrective proportionnée, pouvant notamment prendre la forme d’une prolongation du service ou, si l’inexécution est suffisamment grave, de l’exercice des droits prévus par le droit commun.

7.16 Référencement et contenus

La qualité, la richesse, l’originalité et la mise à jour des contenus influencent la visibilité. Un site incomplet ou pauvre en contenu peut être moins visible sans que cela constitue un manquement d’AidToi.

7.17 Cessation d’activité, retraite ou décès

En cas de cessation définitive d’activité, de départ à la retraite ou de décès du professionnel, l’abonnement peut être résilié avant l’échéance sur justificatif. La résiliation prend effet à la fin du mois de réception de la demande complète. Les sommes correspondant à la période postérieure sont remboursées au prorata, sous réserve des sommes définitivement engagées auprès de tiers pour la période concernée lorsqu’elles ne sont pas récupérables.

7.18 Avantages partenaires

AidToi peut proposer des avantages accordés par des partenaires. Ils sont accessoires à l’offre, peuvent évoluer et ne constituent pas une garantie permanente. Le contrat éventuellement conclu entre le professionnel et le partenaire demeure distinct ; AidToi n’est pas partie à ce contrat.

Article 8 — Dispositions particulières à l’annuaire

8.1 Admission

L’inscription est ouverte aux professionnels intervenant auprès de personnes concernées par les troubles du neurodéveloppement, sous réserve de la souscription à une offre et du respect des présentes. AidToi peut refuser ou demander la modification d’une inscription dont l’activité est étrangère à l’objet de l’annuaire, dont les informations apparaissent manifestement incohérentes ou dont le contenu est susceptible d’induire le public en erreur.

8.2 Informations déclaratives — absence de certification

Sauf indication expresse contraire attachée à un dispositif particulier, AidToi ne certifie ni ne vérifie les diplômes, titres, qualifications, autorisations d’exercice ou assurances. Les informations publiées sont déclaratives et relèvent de la responsabilité du professionnel. L’annuaire doit en informer clairement ses visiteurs.

8.3 Contenu des fiches

Le professionnel s’interdit de publier des données relatives à un patient, des informations couvertes par le secret professionnel, des contenus illicites, trompeurs, dénigrants ou contraires aux règles applicables à sa profession.

8.4 Signalement et modération

Toute personne peut signaler une fiche à contact@professionnelsdys.fr. AidToi peut demander des explications, demander une modification, masquer temporairement une fiche ou retirer un contenu. Lorsque la situation le permet, le professionnel est informé des motifs et peut présenter ses observations. Une mesure immédiate peut être prise lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, respecter une obligation légale ou faire cesser un contenu manifestement illicite.

8.5 Suppression volontaire de la fiche

Le professionnel peut demander que sa fiche ne soit plus publiée. Cette demande n’emporte pas, à elle seule, résiliation de l’abonnement, qui demeure régi par l’article 10.

8.6 Changement d’offre

Le passage à une offre supérieure prend effet selon les modalités affichées dans l’espace de souscription, avec facturation du complément applicable. Le passage à une offre inférieure prend effet au prochain renouvellement, sauf disposition différente expressément indiquée avant validation.

Article 9 — Essai gratuit

Les offres annuaire peuvent inclure une période d’essai gratuite de sept (7) jours lorsque cette possibilité est expressément affichée au moment de l’inscription. Boost+ n’est pas concernée.

Lorsque le moyen de paiement est enregistré pour permettre le démarrage automatique de l’abonnement à l’issue de l’essai, cette information est affichée avant validation. Le professionnel peut mettre fin à l’essai avant son terme selon les modalités indiquées dans son espace ou par écrit.

Article 10 — Paiement, durée et résiliation

10.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen de Stripe. AidToi ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les factures sont mises à disposition dans l’espace de facturation. Pour Boost+ et ses options, le prix annuel est réglé intégralement à la souscription, préalablement au commencement de la production. Les offres annuaire sont réglées mensuellement par paiement récurrent.

10.2 Défaut de paiement et pénalités

En cas d’échec du paiement récurrent, AidToi ou son prestataire peut effectuer jusqu’à trois nouvelles tentatives sur une période de quinze (15) jours et en informer le professionnel. À défaut de régularisation, le service peut être suspendu jusqu’au paiement complet.

Pour toute somme exigible non réglée à son échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux annuel applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Pour le premier semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, AidToi peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce.

10.3 Contestation d’un paiement et rétrofacturation

Le professionnel est invité à adresser toute contestation à AidToi afin de permettre son traitement contradictoire. Cette procédure contractuelle ne prive pas le professionnel des droits impératifs dont il dispose auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement.

Une rétrofacturation ou opposition au paiement peut conduire à la suspension de l’exécution lorsque le paiement correspondant n’est plus acquis à AidToi. Si la dette demeure juridiquement due, AidToi conserve le droit d’en poursuivre le recouvrement ainsi que, le cas échéant, les frais et pénalités légalement applicables.

10.4 Durée et renouvellement

Les offres annuaire sont conclues pour un mois et se renouvellent tacitement par périodes mensuelles jusqu’à résiliation.

Boost+ est conclue pour un an et se renouvelle tacitement par périodes annuelles jusqu’à résiliation.

Indépendamment de l’existence ou non d’une obligation légale spécifique applicable au professionnel concerné, AidToi s’engage contractuellement à adresser, pour Boost+, un rappel de l’échéance annuelle et de la possibilité d’empêcher le renouvellement au moins un mois avant cette échéance, à l’adresse électronique du compte.

10.5 Résiliation par le professionnel

Le professionnel peut demander la résiliation depuis son espace de facturation ou à contact@professionnelsdys.fr. La résiliation empêche le renouvellement et prend effet au terme de la période déjà payée, sauf cas expressément prévu aux présentes ou par la loi.

Pour Boost+, la demande doit être reçue au plus tard trente (30) jours avant l’échéance annuelle afin d’empêcher le renouvellement suivant.

10.6 Résiliation ou suspension par AidToi

En cas de manquement susceptible d’être régularisé, AidToi peut mettre le professionnel en demeure de régulariser dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, elle peut résilier le contrat.

Une suspension ou résiliation immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, notamment en cas de fraude, usurpation d’identité, contenu manifestement illicite, menace ou injure grave envers les équipes, atteinte intentionnelle à la sécurité du service, cession interdite du service, interdiction d’exercer prononcée par une autorité compétente, ou manquement grave et objectivement établi rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Lorsqu’une décision repose sur un contenu ou une information fournie par le professionnel, AidToi communique les motifs de la mesure dans les conditions imposées par le droit applicable.

Article 11 — Obligations du professionnel

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• respecter la réglementation, les règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables ;
• ne pas publier de données relatives à un patient ou d’informations couvertes par le secret professionnel dans les zones publiques ;
• ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• informer AidToi de tout changement affectant son identité, son activité ou ses informations légales ;
• conserver ses propres copies des contenus importants ;
• utiliser les services conformément à leur destination et aux limites techniques prévues.

Le professionnel est responsable des contenus qu’il publie ou fait publier, sous réserve des obligations propres d’AidToi.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le professionnel demeure titulaire de ses contenus. Il concède à AidToi, pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, une licence non exclusive et gratuite permettant leur hébergement, reproduction technique, adaptation de format, affichage et diffusion sur les services souscrits.

Les modèles, développements, structures, éléments graphiques et marques appartenant à AidToi ou à ses concédants demeurent leur propriété. Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie sauf stipulation écrite expresse.

Article 13 — Responsabilité

AidToi est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, AidToi ne répond pas des dommages résultant directement des contenus ou actes du professionnel, de la relation entre celui-ci et ses patients ou clients, d’une mauvaise utilisation de l’espace de gestion, d’une compromission imputable au professionnel, ou d’événements relevant de tiers hors de son contrôle raisonnable.

AidToi ne garantit ni résultat commercial, ni volume de visites ou contacts, ni classement dans les moteurs de recherche.

Les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle ou préjudice commercial consécutif ne sont indemnisables que dans la mesure où leur exclusion est autorisée par la loi.

Lorsque la responsabilité d’AidToi peut valablement être limitée, elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le professionnel au titre du service directement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Aucune réduction conventionnelle générale du délai légal de prescription n’est stipulée par les présentes.

Article 14 — Suspension

AidToi peut suspendre tout ou partie du service en cas de défaut de paiement, incident de sécurité, fraude, contenu manifestement illicite ou manquement grave. La mesure est proportionnée à la situation et le professionnel en est informé dans les meilleurs délais, sauf impossibilité légale ou nécessité de protection immédiate.

Article 15 — Données personnelles

AidToi traite les données du professionnel nécessaires à la gestion du compte, à l’exécution des prestations, à la facturation, à la sécurité et à la relation commerciale. Les bases légales sont déterminées selon les finalités : exécution du contrat, respect d’obligations légales et, lorsqu’il est applicable, intérêt légitime.

Les durées de conservation sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des durées légales, notamment comptables.

Les prestataires techniques peuvent notamment comprendre o2switch pour l’hébergement, Stripe pour le paiement et HubSpot pour la gestion de la relation commerciale, sous réserve de l’architecture effectivement utilisée au jour du traitement.

Le professionnel peut exercer ses droits dans les conditions du RGPD à contact@professionnelsdys.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.1 Répartition des rôles

AidToi agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’elle détermine elle-même, notamment la gestion des comptes, abonnements, facturation, sécurité et relation commerciale.

Pour les données de visiteurs traitées techniquement pour le compte du professionnel au moyen de son site ou de ses formulaires, le professionnel agit en qualité de responsable du traitement et AidToi en qualité de sous-traitant dans la mesure où AidToi traite effectivement ces données pour son compte. Les obligations correspondantes sont précisées à l’annexe 3.

15.2 Sécurité

AidToi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment contrôle des accès, chiffrement des communications lorsqu’il est applicable, maintenance de sécurité et sauvegardes techniques. Le professionnel doit contribuer à cette sécurité.

15.3 Violation de données

Lorsqu’AidToi agit en qualité de sous-traitant et a connaissance d’une violation de données personnelles relevant du traitement confié, elle en informe le professionnel dans les meilleurs délais afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois et rend durablement impossible l’exécution, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 Modification des conditions générales

Les conditions modifiées s’appliquent aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, au renouvellement suivant. AidToi informe le professionnel au moins un mois avant l’échéance lorsque la modification affecte ses droits ou obligations. Le professionnel peut empêcher le renouvellement s’il refuse les nouvelles conditions.

17.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après la découverte du fait qui la motive afin de permettre son examen et la conservation des éléments de preuve. Les délais légaux de recours et de prescription demeurent applicables.

17.3 Preuve

Les données de souscription, facturation, connexion et échanges électroniques conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisées comme éléments de preuve, sans priver chaque partie de la possibilité d’en contester la valeur ou d’apporter une preuve contraire.

17.4 Nullité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres.

17.5 Intégralité et documents contractuels

Le contrat est constitué des présentes conditions, de leurs annexes, des éventuelles conditions particulières écrites acceptées par AidToi et des caractéristiques de l’offre affichées avant la souscription. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes pour leur seul objet.

17.6 Cession

Le professionnel ne peut céder son abonnement sans accord écrit d’AidToi. AidToi peut transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, fusion, apport, cession d’activité ou transfert à une entité venant aux droits de l’activité, sous réserve du maintien des droits contractuels du professionnel et de son information lorsque celle-ci est requise.

17.7 Sous-traitance

AidToi peut recourir à des prestataires pour exécuter les services. Lorsqu’ils traitent des données personnelles pour son compte ou pour le compte du professionnel via AidToi, les règles du RGPD et de l’annexe 3 s’appliquent.

17.8 Demandes des autorités

AidToi peut communiquer les informations qu’elle est légalement tenue de communiquer à une autorité compétente et informe le professionnel lorsque la loi le permet.

17.9 Tolérance

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation.

17.10 Survie

Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat continuent de produire leurs effets, notamment en matière de propriété intellectuelle, confidentialité, données personnelles, responsabilité et règlement des litiges.

Article 18 — Notifications

Les notifications courantes peuvent être effectuées par courrier électronique. Le professionnel doit maintenir l’adresse de son compte valide.

Les demandes de résiliation, rétractation, mise en demeure et réclamation sont adressées à contact@professionnelsdys.fr. Les demandes d’assistance Boost+ sont adressées à assistanceboost@professionnelsdys.fr ou via l’espace de gestion.

Un message transmis uniquement à un commercial, sur un réseau social ou à une adresse non prévue pour les notifications ne garantit pas son traitement comme notification contractuelle. Lorsqu’AidToi identifie néanmoins sans ambiguïté une demande juridique reçue par un autre canal, elle s’efforce de la réorienter vers le canal approprié.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@professionnelsdys.fr.

À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut valablement être convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, une éventuelle attribution particulière ne peut produire effet que si les conditions légales de validité et de présentation sont remplies. Les présentes CGV, destinées également à des professionnels non commerçants, ne désignent donc pas de manière générale le tribunal de commerce de Draguignan comme juridiction exclusive.

Annexe 1 — Descriptif détaillé de l’offre Boost+

La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Tout élément qui n’y figure pas n’est pas compris dans l’offre, sauf condition particulière écrite.

1. Les cinq pages de la formule de base

La page Accompagnement peut présenter jusqu’à quatre prestations, chacune composée d’un titre et d’un texte descriptif.

2. Les modèles graphiques

Trois modèles sont proposés : sobre et structuré, doux et chaleureux, affirmé. Le professionnel choisit le sien depuis son espace de gestion et peut en changer à tout moment, sans intervention d’AidToi et sans perte de contenu.

Le professionnel définit ses couleurs, choisit la forme de ses boutons et sa typographie parmi les combinaisons proposées, et peut déposer son logo ainsi que l’icône de son onglet. La disposition des blocs et la structure des pages sont propres au modèle et ne sont pas modifiables. Aucune création graphique sur mesure n’est comprise.

3. Les options

4. Modifications réalisées par le professionnel

• ensemble des textes de chaque page ;
• photographies JPEG, PNG et WebP, dans la limite de 4 Mo par image ;
• documents téléchargeables PDF, Word, OpenDocument et image, dans la limite de 10 Mo par document ;
• coordonnées, horaires et informations légales ;
• palette de couleurs et logo ;
• ordre des entrées du menu dans les limites du modèle ;
• titre et description destinés aux moteurs de recherche pour chaque page ;
• bandeau d’information temporaire ;
• mot de passe.

Les modifications sont publiées selon le fonctionnement de la plateforme et sous la responsabilité éditoriale du professionnel.

5. Règles d’affichage

3. une section dont le titre n’est pas renseigné peut ne pas apparaître ;
4. une page supplémentaire n’apparaît dans le menu que si les champs nécessaires sont renseignés ;
5. le bandeau relatif aux cookies dépend des outils activés et du paramétrage applicable ;
6. le menu principal est limité à cinq entrées, les autres pouvant figurer en pied de page ;
7. les pages de mentions légales et de politique de confidentialité demeurent accessibles et ne peuvent être retirées lorsque leur présence est requise.

6. Capacité et hébergement

En cas de consommation manifestement disproportionnée, AidToi contacte le professionnel afin de rechercher une solution adaptée avant toute restriction non urgente.

7. Prestations non comprises

Toute prestation supplémentaire fait l’objet, le cas échéant, d’un devis distinct qu’AidToi reste libre d’accepter ou de refuser.

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le professionnel bénéficie effectivement du droit de rétractation décrit à l’article 6.

À l’attention d’AIDTOI Formation Professionnelle, 555 Chemin Haut Maugariel, 83440 Saint-Paul-en-Forêt — contact@professionnelsdys.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Offre souscrite : …………………………………………………………….

Commandée le : …………………………………………………………….

Nom du professionnel : …………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………….

Numéro SIRET : …………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………….

Signature : …………………………………………………………….